Pentru obținerea autorizației de ut

Pentru obținerea autorizației de utilizare a mărcii Transylvania Autehentica și câștigarea dreptului de folosire, producătorul/întreprinzătorul poate aplica dacă este înregistrat în zona de interes a programului, Transilvania, dispune de autorizație de producător, respectă condițiile legale specificate în legătura cu realizarea și comercializarea produsului/serviciului și este de acord cu condițiile stabilite prin program, adică produsul sau serviciul corespunde criteriilor generale caracteristice categoriei.

Résultats (Français) 1:

Afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser la marque et de gagner le droit de Autehentica de Transylvanie, producteur/développeur peut demander s'il est enregistré dans la zone d'intérêt du programme, a l'autorisation du fabricant, les conditions légales spécifiées en relation avec la production et la commercialisation du produit/service et est d'accord avec les conditions prévues par le programme, c'est-à-dire produit ou service répond aux critères généraux caractéristiques de la classe.

Résultats (Français) 2:

L'autorisation d'utiliser la marque Transylvanie Autehentica et gagner le droit d'utiliser, producteur / entrepreneur peut demander si elle est enregistrée dans l'intérêt du programme, la Transylvanie a fabricant d'autorisation est conforme aux exigences légales prévues dans le cadre du développement et la commercialisation du produit / service et d'accord avec les conditions fixées par le programme, soit le produit ou le service répond aux critères généraux spécifiques à la catégorie.